La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d'État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d'investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu'au soutien des activités menées par des associations. Depuis plusieurs années, son montant est de 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale.

Cette somme est répartie proportionnellement aux effectifs des groupes parlementaires afin d'établir une équité entre majorité et opposition parlementaires. Un député a donc la possibilité de proposer l'attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique. Les membres du Bureau de l'Assemblée nationale disposent d'une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l'Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l'Assemblée nationale de 520 000 euros.

La répartition de la réserve parlementaire est publiée sur le site de l'Assemblée nationale. Pour la consulter, cliquez ici.

 

Vous souhaitez bénéficier d'une aide au titre de la réserve parlementaire  ?


Depuis le début de son mandat, Jean-Louis Costes a choisi de consacrer sa réserve parlementaire au soutien de projets d'investissement, y compris pour les associations. Il ne souhaite pas, en effet, que celles-ci construisent leur budget sur la base d'une recette qui n'est pas pérenne. Aucune aide au fonctionnement ne sera donc accordée.

1. Vous représentez une association...

Pour une subvention portant sur l'année 2017, votre demande doit être effectuée au plus tard le 16 septembre 2016. Avant cette date, vous devez adresser au bureau de Jean-Louis Costes à Paris :

  • un courrier de demande expliquant votre projet ;
  • le plan de financement du projet ;
  • une copie des statuts de votre association tels que déposés en préfecture (l'association doit avoir au minimum un an d'existence pour prétendre à une subvention).

Après la validation de votre demande dans le cadre de la loi de finances, vous recevrez début 2017 un dossier à renvoyer complété le plus rapidement possible, accompagné des justificatifs requis. La subvention vous sera versée dans les six mois suivants la réception de votre dossier. Il vous sera également demandé de justifier de la réalisation de votre projet.

 

2. Vous représentez une commune ou une communauté de communes...

Le montant de la subvention ne peut excéder 50% du montant hors taxe du projet.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs subventions au titre de la réserve parlementaire émanant de parlementaires différents.
Pour une subvention portant sur l'année 2017, votre demande doit être effectuée au plus tard le 15 février 2017. Avant cette date, vous devez adresser au bureau de Jean-Louis Costes à Paris :

  • une lettre ou note explicative de votre projet ;
  • le formulaire de demande de subvention du ministère de l’intérieur (à télécharger ici) ;
  • la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant la nature de l'opération, son coût prévisionnel et décidant de la réalisation du projet ;
  • un estimatif détaillé et chiffré des travaux par poste de dépenses ou les devis non signés retenus pour le projet (si plusieurs devis, fournir un récapitulatif) ;
  • pour les acquisitions immobilières, la proposition écrite du vendeur indiquant le prix de vente du bien immobilier et, dans le cas où ce prix est supérieur à 75 000 €, l'avis des domaines de moins d’un an (attention la signature d’actes juridiques tels que promesse de vente ou compromis de vente vaut commencement d’exécution de l’opération) ;
  • en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, une attestation de non commencement d’exécution de l’opération du mandataire établie selon le modèle du ministère de l'Intérieur (à télécharger ici) et la copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Dès lors que le dossier est déclaré ou réputé complet et que la subvention est accordée par arrêté ministériel, vous recevrez par une notification officielle de la part de la préfecture vous autorisant à commencer les travaux.

Vous disposerez d’un délai de deux ans maximum à partir de la date de notification pour commencer la réalisation du projet, avec possibilité d’une prorogation d’un an maximum. Le projet doit être réalisé dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date de déclaration du début d’exécution. A l’issue de ce délai, l’autorité administrative liquidera la subvention en fonction de l’état d’avancement du projet, des demandes de paiement présentées et des justificatifs produits.

Attention : la subvention n’est pas forfaitaire mais son montant final est calculé par application du taux fixé dans l’arrêté attributif à la dépense réelle, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle. Si la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, la subvention sera égale au montant prévu dans la décision d’attribution. Si elle est inférieure, la subvention sera recalculée au prorata de ce montant.

En cas d’abandon du projet, de non réalisation dans les délais réglementaires ou de début d’exécution antérieur à la date de complétude du dossier, la subvention sera annulée sans possibilité de réaffecter la subvention sur un autre projet.

 


CONTACT POUR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

Barbara Neto
01.40.63.64.70 (du lundi au mercredi)
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