DG PLFSS2017Jean-Louis Costes est intervenu le mardi 25 octobre dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2017. Après avoir regretté que le déficit annoncé par le gouvernement ne soit pas sincère, car il n'intègre pas celui du Fonds de Solidarité Vieillesse, Jean-Louis Costes a souhaité s'attarder sur quelques éléments précis de ce projet de loi.

 

Il a d'abord alerté le gouvernement sur le risque d'augmenter toujours plus les objectifs d'économies demandées au secteur du médicament, cette orientation pouvant à terme fragiliser tout un pan de l'économie industrielle de notre pays.

Il a ensuite regretté que la nouvelle taxe proposée sur les fournisseurs agréés de tabac. En effet, alors qu'elle vise en principe à ramener en France de l'argent engrangé par les grands groupes du tabac, cette taxe n'aura qu'un impact limité et touchera essentiellement les petites structures qui elles, paient déjà leurs taxes et leurs impôts en France.

Il a également demandé que l'élargissement de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) aux quartiers prioritaires de la ville concerne également les zones de revitalisation rurale, au regard des difficultés économiques rencontrées par bon nombre de territoires ruraux.

Il a aussi rappelé son attachement à la lutte contre la désertification médicale, en soutenant des dispositions permettant à élargir aux pharmaciens et aux infirmiers les possibilités de vaccination et en demandant qu'un débat concret, dépassant les corporatismes, soit ouvert sur la répartition des médecins libéraux sur le territoire national. 

Enfin, il a rappelé la nécessité d'accompagner financièrement les établissements hospitaliers de proximité.

 


Extrait du compte-rendu de la séance


M. le président.
La parole est M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne présente rien de révolutionnaire comme nous avons tous pu le constater. Il a juste le mérite d’essayer de sauver les apparences en cette dernière année de mandat. Quelle joie pour nous tous d’apprendre, madame la ministre, que vous allez cette année résorber le trou de la Sécu ! C’est du moins ce que vous tentez de nous faire croire avec un déficit annoncé de seulement 400 millions d’euros. Encore une promesse socialiste qui ne sera bien évidemment pas tenue, d’autant que vos projections omettent d’intégrer le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui atteint 3,8 milliards d’euros, ce que de nombreux orateurs vous ont rappelé ce soir. Mais au-delà de cette remarque liminaire, permettez-moi de revenir sur quelques points particuliers.

Tout d’abord, concernant les objectifs d’évolution des dépenses du « poste médicament », ce PLFSS fixe, cette année encore, des objectifs d’évolution des dépenses particulièrement exigeants au regard des innovations thérapeutiques qui sont sur le point d’être mises à disposition des patients. Pour la troisième année consécutive, les économies demandées au secteur atteignent près de la moitié des économies de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Avec de telles exigences, vous mettez en danger des activités économiques essentielles dans notre pays, entraînant la baisse des investissements industriels, l’érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale et la suppression de postes dans les entreprises pharmaceutiques. Je donnerai deux chiffres : 1 560 postes supprimés en 2015, presque 2 000 postes en 2016.

En deuxième lieu, je ferai une remarque concernant la création d’une nouvelle taxe sur les fournisseurs agréés de tabac. Si je comprends bien la nécessité de lutter contre le tabagisme en France, permettez-moi de douter de la réelle répercussion de cette taxe sur les grands fabricants, qui sont pourtant la cible première de cette mesure. Dans les faits, nous le savons tous, cette nouvelle taxe ne sera répercutée que sur nos petits fabricants français...

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Mais non !

M. Jean-Louis Costes. ...qui paient pourtant déjà leurs impôts en France et contribuent l’activité économique de nos territoires. Je regrette donc que la mise en œuvre de cette nouvelle taxe ne les épargne pas. Au contraire, elle met aujourd’hui en péril des emplois dans nos départements.

Sur le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise __ l’ACCRE __, si M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général propose de l’élargir aux personnes physiques reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville, je préconise, quant à moi, de l’élargir également aux créateurs d’entreprise qui s’implanteraient en zone de revitalisation rurale. Au regard des difficultés que connaissent nos territoires, un coup de pouce aux entrepreneurs qui font le choix des ZRR me paraît particulièrement important et permettrait d’augmenter l’attractivité de ces territoires. Oui, il y a des quartiers urbains difficiles, mais il y a aussi, ne l’oublions pas, de nombreuses zones rurales en difficulté. Je demande à travers ce dispositif un traitement identique pour l’ensemble des territoires fragiles.

Autre point important qui me tient à cœur : la lutte contre la désertification médicale. Au cours de nos débats en commission des affaires sociales, plusieurs idées ont été mises sur la table et je m’en réjouis. La lutte contre la désertification médicale doit mon sens passer par plusieurs aspects, à commencer par le désengorgement des cabinets médicaux. En effet, il faut parfois des semaines dans nos territoires ruraux pour obtenir un rendez-vous chez un médecin. Aussi, les propositions qui visent à élargir aux infirmiers ou aux pharmaciens la possibilité de vacciner me paraissent un premier pas vers ce désengorgement. Il me semble essentiel que nous réfléchissions sérieusement cette question. Mais plus largement, la lutte contre la désertification médicale doit passer par une répartition plus responsable des médecins sur le territoire. Il est inacceptable que certaines zones soient sur-dotées alors que la population des territoires ruraux n’arrive même plus trouver un médecin qui accepte de la recevoir tellement les agendas sont surchargés. L’accès à un médecin est pourtant un besoin prioritaire à satisfaire pour l’ensemble des citoyens. Au-delà des corporatismes, cette discussion mérite un véritable débat au nom de l’intérêt général.

Enfin, je voudrais insister, à l’occasion de ce PLFSS, sur la nécessité d’accompagner financièrement les établissements hospitaliers de proximité. Malgré l’augmentation des crédits du Fonds de modernisation des établissements hospitaliers, il reste encore beaucoup de travail à faire dans la gestion et dans l’attribution de ces sommes car, dans les faits, les agences régionales de santé rechignent à dégager des moyens d’investissement pour des hôpitaux qui en ont pourtant bien besoin. De même, ces établissements manquent considérablement de moyens, notamment pour financer les besoins en personnel. Il devient indispensable de se pencher sur la question, il en va de l’efficacité de nos services de soins.

Voilà, pour ma part, les quelques éléments que je souhaitais, aujourd’hui, mettre en évidence à l’occasion de l’examen de ce texte, et qui seront, je l’espère, entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)