QOSD zones défavoriséesDans le cadre de la séance de questions orales sans débat du 14 février 2017, Jean-Louis Costes a alerté Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l’inquiétude des éleveurs dans l’attente de la refonte de la carte des zones défavorisées simples qui s’appliquera à partir de la PAC 2018.

Ce zonage identifie les zones soumises à des contraintes naturelles et permet ainsi aux agriculteurs d’obtenir des aides compensatoires de l’Union européenne. Le zonage envisagé à l’heure actuelle aboutit à faire sortir 136 communes lot-et-garonnaises du dispositif, en particulier la petite région agricole des coteaux nord, où se trouvent la majorité des éleveurs du département. Près de 400 éleveurs perdraient alors l’aide compensatoire, pour un montant évalué à plus de 2 millions d'euros. Pour certains éleveurs, ce serait une perte de près de 80% de leur revenu.

La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en collaboration avec les organisations agricoles, a réalisé des simulations et proposé que soit pris en compte un critère d'agrotourisme, activité très présente dans notre département. Les modalités proposées permettraient la réintégration de toute la petite zone agricole des coteaux nord dans le zonage, sans pour autant impacter le reste du territoire national.

 

Extrait du compte-rendu de la séance

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 1664, relative au classement de communes du Lot-et-Garonne en zones agricoles défavorisées.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de la PAC 2018, vos services travaillent à l’élaboration de la carte des zones défavorisées simples.

Le zonage envisagé à l’heure actuelle aboutirait à faire sortir du dispositif 136 communes lot-et-garonnaises, notamment la zone agricole des coteaux nord, où est installée la majorité des éleveurs du département.

Près de 400 éleveurs perdraient alors le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que la majoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et certains prêts bonifiés. La perte est évaluée entre 5 000 et 8 000 euros par exploitation, soit près de 50 % à 80 % du revenu de certains éleveurs, alors que ceux-ci sont déjà fortement impactés par l’extension des zones vulnérables. Ce serait le coup de trop !

L’élevage n’est certes pas l’activité agricole principale en Lot-et-Garonne, mais, dans ce secteur nord, il s’agit vraiment d’un complément significatif.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, l’inquiétude qui grandit chez les éleveurs. Or vous disposez de marges de manœuvre importantes, car vous avez la possibilité de mettre en avant des spécificités françaises. Vous l’avez dit : vous avez intégré les zones humides d’importance, ainsi que les communes à forte proportion d’élevage extensif à l’herbe. Vous avez également retenu un nouvel indicateur de production brute standard, ou PBS.

La DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, par conséquent les services de l’État, en collaboration avec les professionnels agricoles, a proposé de prendre en compte un autre critère : l’agrotourisme, activité fortement présente dans la région Aquitaine. Les simulations montrent que les coteaux nord seraient alors totalement réintégrés, sans impact financier majeur au niveau national. Pour notre territoire, ce serait une évolution déterminante.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur cette proposition soutenue par l’administration régionale.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, 218 communes du Lot-et-Garonne sont actuellement classées en ZDS. Entre septembre et décembre, 117 communes ont été réintégrées, soit au titre des critères biophysiques européens, soit au titre de la PBS restreinte.

Par ailleurs, trente-trois communes sont nouvellement classées au titre des nouveaux critères biophysiques européens ou de la PBS restreinte. Je souligne que ces communes ne l’étaient pas auparavant, ce qu’on ignore généralement, préférant se concentrer sur les communes déclassées.

Il reste 101 communes actuellement classées qui ne remplissent pas les critères définis à ce stade pour réintégrer le nouveau zonage, le problème principal étant le taux d’herbe, ce qui nous renvoie au problème de l’agriculture méditerranéenne.

En matière d’agrotourisme, je ne peux pas faire une exception pour le Lot-et-Garonne. Si l’on retenait ce critère, il faudrait l’appliquer partout. Or l’enveloppe budgétaire de l’ICHN n’est pas extensible. Je crains même qu’elle ne soit réduite, si les prochaines négociations financières se passent mal au niveau européen.

Plus il y aura d’hectares concernés, au titre de l’agrotourisme ou d’autres critères, plus l’aide sera réduite. La discussion que je poursuis avec les professionnels agricoles m’oblige à tenir les deux bouts de la chaîne. Le plus facile, afin de répondre à toutes vos questions, serait d’intégrer tous les hectares. Mais, demain, lorsqu’il faudra payer l’ICHN, les agriculteurs viendront vous voir en vous demandant des comptes.

Je suis obligé d’être cohérent. Connaissant le budget de la compensation des handicaps et les risques qui pèsent sur lui, je suis face à un dilemme. Il serait plus simple de réintégrer tout le monde au dispositif, voire d’y associer de nouvelles communes. Tout le monde serait content, mais, à la fin, les agriculteurs y perdraient. Voilà la question que je dois traiter en responsabilité.

Nous sommes en 2017. Le dispositif s’appliquera en 2018. Je pourrais me dire que d’autres s’en occuperont. Je ne le ferai pas car il s’agit à mes yeux d’un sujet sérieux. Je m’emploierai donc à augmenter les possibilités d’intégration des communes dans les zones défavorisées simples, tout en veillant à conserver à l’ICHN et à la prime supplémentaire à l’installation, une réalité et une force qui justifient leur existence.

Voilà ce que je peux vous dire. Je suis allé dans le Lot-et-Garonne, où j’ai rencontré du monde. Là aussi, j’essaie de trouver les bonnes solutions. Si l’agrotourisme est un critère, celui-ci devra s’appliquer partout, et d’autres difficultés apparaîtront. J’essaie par conséquent de traiter cette question qui se pose dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne, avec le souci de l’équilibre général entre toutes les régions et tous les départements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Je veux apporter deux précisions, monsieur le ministre.

Selon les chiffres dont je dispose, dix-neuf communes sont réintégrées au dispositif. Le paradoxe, c’est qu’il y a très peu d’élevage dans celles-ci, ce qui est assez surprenant.

D’autre part, le critère d’agrotourisme ne peut évidemment être limité à un territoire déterminé. Il doit s’appliquer au niveau national. Nous avons vérifié que l’impact financier de la mesure serait relativement faible. Encore une fois : cette proposition, émane de l’administration régionale de l’État, et elle me semble de bon sens.