CAS déserts médicauxDans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné ce matin un amendement visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation favorisant leur installation dans les zones rurales.

Cette proposition a donné lieu à un vif échange au sein de la commission.

Jean-Louis Costes, qui propose depuis longtemps cette solution pour lutter contre la désertification médicale, a défendu cet amendement et rallié à son point de vue beaucoup de ses collègues du groupe Les Républicains.

L’amendement a été adopté, malgré l’avis très réservé de la rapporteur socialiste, et sera donc intégré au texte discuté en séance lors de l’examen du PLFSS 2017.

Face à la crise que traversent les territoires comme le Lot-et-Garonne, il est urgent de mobiliser l'ensemble des solutions possibles, en particulier lorsqu’elles ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé (pharmaciens, infirmiers, sages-femmes...).

 

 

Extrait du compte-rendu de la commission

La Commission en vient à l’examen de l’amendement AS419 de Mme Annie Le Houerou, rapporteure pour l’assurance vieillesse.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la médecine générale et propose une solution simple pour résoudre le problème du déficit des médecins dans certaines zones de notre territoire. Il étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation, qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou orthophonistes, entre autres.

Il prévoit ainsi que, dans les zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats de médecins, où existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation, auquel je sais les médecins très attachés, demeure donc.

L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées mis en place dans le cadre du Pacte territoire santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions qui ont fait leurs preuves, car l’Ordre des médecins lui-même est inquiet de l’évolution de la démographie médicale, notamment en médecine générale.

Le Gouvernement a donc mis en place des outils très incitatifs, notamment les bourses d’études, les maisons de santé pluridisciplinaires, les aides à l’installation ou la garantie de revenus dans les zones sous-denses, l’exonération de cotisations sociales ou les stages obligatoires auprès des médecins libéraux. Ces dispositifs ont contribué à l’amélioration des infrastructures d’accueil des futurs médecins libéraux sur l’ensemble des territoires, mais elles ne seront pleinement efficaces que dans un système mieux régulé. Il incombe désormais aux médecins et aux professionnels de santé de contribuer à une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire. Nous proposons donc cette mesure complémentaire afin que la politique déployée depuis cinq ans porte ses fruits.

Dans les Côtes-d’Armor, le nombre de médecins actifs est en baisse de 1,3 %, alors que la population augmente, elle, de près de 8 %, tout en vieillissant. En Ille-et-Vilaine, en revanche, le nombre de médecins actifs a augmenté de 8,1 % ; cela témoigne des disparités de situation importantes qui coexistent au sein d’une même région. Le dispositif que nous proposons permettrait de répartir au sein de la région ou du département les moyens et les médecins disponibles.

J’ajoute que, dans mon département, le nombre de médecins qui quittent la profession est deux fois plus important que celui des médecins qui s’installent, alors qu’un médecin qui part devrait être remplacé par trois médecins, dans la mesure où les jeunes médecins – et c’est normal – ne sont pas prêts à remplacer un médecin qui travaille de huit heures à vingt-deux heures, comme c’est actuellement le cas. Il faut donc impérativement que nous nous donnions les moyens de garantir, comme nous nous y sommes engagés, l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

M. Jean-Louis Costes. Je souscris à cet amendement, car nos territoires ruraux souffrent d’un réel déficit de médecins, et il est important d’étendre à ces derniers un dispositif qui a fait ses preuves avec d’autres professions, même si je ne suis pas certain que toutes celles que vous citiez aient fait l’objet d’une convention. Aujourd’hui, nous formons suffisamment de professionnels de santé, mais ils sont mal répartis sur le territoire.

Concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif, vous faites référence au Pacte territoire santé : est-ce la même chose que le contrat territorial de santé mis en place par certains territoires ?

Par ailleurs, si le Gouvernement a mis en place certains outils incitatifs, ceux-ci ne fonctionnent pas, et l’on ne réglerera pas le problème de la désertification en s’en tenant à ces seuls remèdes.