CAS PJL travailLe mardi 29 mars 2016, la commission des affaires sociales a auditionné Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Jean-Louis Costes a interpellé la ministre sur la nécessité de réformer en profondeur le droit du travail et des relations sociales. Le texte proposé, dans sa nouvelle version, ne répond malheureusement pas à cet impératif. Jean-Louis Costes a soulevé trois points en exemple :

  • l'article 34 fait notamment passer la durée d’expérience requise pour la VAE de trois à un an, ce qui fait courir un risque important à tout le système de formation professionnelle, puisqu'il deviendra possible d'acquérir avec un an d'expérience et quelques stages des diplômes qui prennent trois ans en formation initiale ;
  • l'article 28 met clairement en place les conditions d'une insécurité juridique pour les chefs d'entreprise en ne fixant qu'à "un délai raisonnable" le temps de réponse de l'administration sur une question d'application du droit du travail ;
  • l'extension du mandatement aux TPE-PME va encore complexifier le travail des chefs d'entreprise, sans pour autant apporter de bénéfices réels en termes de négociation.

Pour Jean-Louis Costes et le groupe des Républicains, ce projet de loi n'est tout simplement pas à la hauteur. Il propose une "réformette" fourre-tout, qui pourra même se révéler contreproductive à terme.

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Compte-rendu de la commission

(A venir)