commission élargie PLFSS2016Le 28 octobre 2015, Jean-Louis Costes était l'orateur du groupe Les Républicains sur la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances pour 2016, en présence de madame Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Il a notamment relayé les inquiétudes de bon nombre de responsables concernant l'incapacité financière croissante des Départements à financer le RSA. Il a également tiré la sonnette d'alarme sur les évolutions envisagées pour la calcul de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), avant de conclure sur la nécessité d'augmenter le nombre de places en Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Voir la vidéo...

 

 

Extrait du compte-rendu de la commission

M. Jean-Louis Costes. La discussion de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reste chaque année un moment important de l'examen du projet de loi de finances, traduisant l'engagement de l'État envers les personnes les plus démunies et les plus fragiles, mais également l'application directe de la solidarité nationale à laquelle nous sommes tous très attachés.Tous les départements connaissent depuis plusieurs années une augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires du RSA. Ce phénomène illustre clairement l'incapacité du Gouvernement à relancer la machine économique et à offrir de réelles opportunités d'emplois à nos concitoyens qui se retrouvent ainsi contraints de faire appel à la solidarité nationale ou à votre batterie d'emplois aidés.

Surtout, en ce qui concerne le RSA, nous sommes face à un réel problème de financement. Les départements ne peuvent plus payer. Cela a été rappelé encore récemment au congrès de l'Association des départements de France (ADF) : au regard des insuffisances de financement, les conseils départementaux n'ont pas la capacité budgétaire suffisante pour verser cette prestation sociale. C'est déjà le cas pour une dizaine de départements pour l'exercice budgétaire 2015, ce sera le cas pour près de la moitié d'entre eux l'année prochaine.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes aujourd'hui au pied du mur : quelle va être la réponse du Gouvernement ? Soit vous décidez de recentraliser le RSA pour assurer son financement et vous videz les conseils départementaux de leur principale compétence, soit vous mettez en place un financement pérenne par le département, ce qui vous obligera à des transferts financiers massifs vers les conseils départementaux. Vos réformettes en la matière ne peuvent pas masquer l'essentiel du problème ; aussi nous faut-il une réponse concrète et rapide.

Je reviens sur la question du handicap : alors que pendant la précédente législature l'allocation d'adulte handicapé (AAH) a été augmentée de 25 %, vous avez décidé pour votre part de ne pas l'augmenter, hormis la revalorisation classique des minima sociaux. Pourtant, cette aide aux personnes handicapées est une nécessité. Elle est aujourd'hui encore bien en dessous du seuil de pauvreté – 977 euros par mois –, ce qui n'est pas acceptable.

Cela l'est d'autant moins qu'avec la mesure introduite par l'article 33, modifiant le mode de calcul des ressources des quelque 200 000 bénéficiaires de l'AAH, vous remettez en cause les droits et le niveau de vie d'une bonne partie d'entre eux. Nous avons estimé le manque de crédits à environ 500 millions d'euros. Je rappelle que l'AAH – prestation spécifique – était sanctuarisée ; or vous êtes en train de la faire entrer dans le droit commun. Aussi ai-je été particulièrement choqué de votre réponse sur l'assurance vie : dans la vraie vie, un adulte handicapé ne saurait, avec 807 euros d'AAH, constituer un capital de 50 000 euros d'assurance vie. Vous savez que ce sont souvent les conjoints, les parents qui constituent une épargne pour assurer sa survie quand ils décéderont. Vous êtes en train de préparer le terrain pour la fiscalisation de l'AAH.

Ensuite, nous sommes tous d'accord ici sur la nécessité du développement de l'accessibilité universelle. Néanmoins, dans ce domaine, l'État, une nouvelle fois, se désengage : il s'agit de dépenses qui incombent essentiellement aux collectivités locales – communes et intercommunalités – qui, avec la baisse massive des dotations, ne sont pas capables seules de faire face à ces exigences.

De même, vous imposez aux commerçants et aux artisans des normes d'accessibilité alors que, paradoxalement, dans le même temps, vous baissez de près de 50 % les crédits alimentant le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) !

Je terminerai par le nombre de places au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il en manque 4 000, alors que les ESAT sont le lieu idéal pour l'insertion des personnes concernées. Je vous demande donc de faire un effort, madame la secrétaire d'État.