Sans titre 1Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n° 2840) 

Extrait du compte-rendu

M. Jean-Louis Costes. Il me semble que l'effort consenti par les collectivités locales, en particulier par les communes rurales, en matière d'accessibilité est quelque peu passé sous silence. Les élus locaux sont des gens responsables. Depuis 2005, de nombreuses écoles et salles polyvalentes ont été aménagées.

J'observe que l'ordonnance arrive au pire moment pour les collectivités locales : celui où elles sont étranglées financièrement du fait de la baisse des dotations de l'État. Plutôt que de prévoir des sanctions pécuniaires, qui ne seront de toute façon pas appliquées tant l'autorité de l'État est affaiblie – les exemples de sanctions administratives et financières non appliquées ne manquent pas –, il aurait fallu imaginer des incitations financières en faveur des collectivités qui n'auraient pas fait les efforts nécessaires.

Enfin, il faut veiller à ce que les Ad'AP ne constituent pas une de ces nouvelles usines à gaz dont le système administratif français est friand. Soyons concrets.