Jean-Louis Costes est intervenu dans le cadre la commission des Affaires sociales consacrée à l'audition de monsieur Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle.

 Extrait du compte-rendu

M. Jean-Louis Costes. Je ne partage pas votre optimisme à propos de l'enveloppe de la CMU-C. Compte tenu du décalage entre l'augmentation du nombre de chômeurs et sa répercussion sur la CMU-C, je ne pense pas que la situation s'améliorera d'ici à un an. Au contraire, les besoins de financement vont augmenter substantiellement.

Très attaché au principe de liberté, je suis absolument contre l'évolution qui consisterait pour le Gouvernement à décider d'un nombre de mutuelles parmi lesquelles les bénéficiaires de la CMU-C feraient leur choix. Pourquoi ne pas pousser le raisonnement jusqu'au bout et prévoir une délégation de service public, au titre de laquelle le Gouvernement négocierait des tarifs avec une seule mutuelle ?

Vous indiquez que Mayotte ne fait pas partie du dispositif. Je suis toujours étonné de voir qu'il y a une France à deux vitesses et que l'on exclut une partie du territoire parce que l'on n'a pas su ou voulu prendre les décisions qui s'imposaient dans d'autres domaines.

Sur quels indicateurs est fondée votre analyse selon laquelle les bénéficiaires de la CMU-C consomment plus de soins que les autres assurés sociaux, sans pour autant être surconsommateurs ?

[...]

M. Vincent Beaugrand. [...] J'ai dû mal m'exprimer : je n'ai pas voulu dire que le nombre de bénéficiaires allait baisser. D'ailleurs, nous bâtissons toujours nos perspectives financières sur l'hypothèse qu'il va augmenter. L'excédent que nous enregistrons, nous le devons à la croissance dynamique de nos ressources, assises sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé, celui-là toujours en hausse. Nous accuserons un déficit à partir de 2015. Néanmoins, grâce au report à nouveau, nous pourrons maintenir un résultat positif jusqu'en 2017. À partir de cette date, il faudrait que la croissance du nombre de bénéficiaires soit plus faible. Mais peu d'économistes peuvent dire aujourd'hui quelle sera alors la situation.

Il n'y a pas d'études permettant de savoir quelles sont les pathologies des bénéficiaires de la CMU-C – c'est, pour nous, une voie d'amélioration. La seule chose que l'on sache, c'est que 20 % d'entre eux sont en affection de longue durée (ALD), ce qui explique nos coûts un peu plus élevés.

Les raisons que j'ai cru comprendre, n'étant pas encore directeur à l'époque, à l'échec de la création d'un label ACS tiennent à un désaccord sur le niveau de précision, que l'État souhaitait très élevé alors que l'UNOCAM demandait plus de souplesse. Faute d'accord, le mode de régulation finalement choisi est le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale l'année dernière, d'une mise en concurrence avec sélection de contrats.

Face aux craintes de voir trop peu de mutuelles retenues, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de l'été dernier, la possibilité de faire de la co-assurance, c'est-à-dire que les organismes complémentaires sont autorisés à s'unir pour répondre à la mise en concurrence. Aujourd'hui, on sent un mouvement de partenariat en ce sens entre certaines mutuelles, y compris des petites.

La question de la transition fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État, du Fonds CMU, des caisses primaires d'assurance maladie et des organismes complémentaires. D'ores et déjà, une obligation légale est faite aux organismes complémentaires qui ne seront pas retenus d'indiquer aux bénéficiaires comment procéder. Nous travaillons aujourd'hui sur un modèle de lettre et sur les supports d'information à leur fournir. En tout état de cause, le dispositif deviendra plus lisible ; les offres plus restreintes et certifiées par l'État faciliteront le choix.

La qualité des offres sera déclinée en trois paniers de soins : le minimum, répondant principalement aux besoins des jeunes ; l'intermédiaire, ciblant un peu plus les familles ; le plus élevé, davantage destiné aux personnes un peu plus âgées qui ont besoin de plus de soins. Bien sûr, chaque bénéficiaire sera libre de choisir entre ces trois paniers. Les organismes complémentaires devront soumettre des prix pour chaque panier de soins. Le cahier des charges prévoit également des critères hors prix, comme les réseaux de santé, les réseaux de soins, les actions de prévention, la diffusion et l'accompagnement. Ces critères ne constitueront certes pas la part déterminante de la sélection, mais ils apporteront néanmoins une plus-value.

Actuellement, 47 % des bénéficiaires de l'ACS choisissent un contrat de catégorie E dans la classification DRESS, c'est-à-dire un contrat qui ne serait plus responsable aujourd'hui. La mise en concurrence va donc très largement améliorer les choses.

Pourquoi ne pas aller jusqu'à une délégation de service public en ne choisissant qu'un organisme complémentaire ? Entre un dispositif totalement régulé, c'est-à-dire une CMU-C étatisée, et un libre marché comme c'est le cas aujourd'hui, le Gouvernement a finalement retenu une position intermédiaire que je n'ai pas à commenter.