plfss2017 2 tabacHier soir, était discuté, en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. Comme il l’avait précédemment fait, Jean-Louis Costes est intervenu sur l’article 16 du texte et a pris la défense des petits producteurs de tabac français.


« La mise en place d’une taxation supplémentaire sur les fournisseurs risque de coûter cher à nos producteurs locaux. C’est le cas de Traditab en Lot-et-Garonne. Le gouvernement avec ce dispositif fait à nouveau preuve de dogmatisme ».

Jean-Louis Costes a demandé une suspension de séance pour trouver une solution avec le Ministère. Si le gouvernement a finalement maintenu la taxation, il a, cependant, concédé un amendement qui permettra de limiter la distorsion de concurrence que la taxe installe entre petits producteurs français et multinationales américaines.

 

 

Extrait du compte-rendu de la séance


M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 16.

Je suis saisi d’un amendement, no 25, qui vise à le rétablir. Il fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour le soutenir.

M. Gérard Bapt, rapporteur. L’objet du présent amendement est en effet de rétablir un article qui a été supprimé sans qu’y soit proposé de recette alternative. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pesant sur les fournisseurs de produits du tabac, et non pas sur les producteurs, car c’est sur ce point que réside une difficulté.

Le Sénat a supprimé cet article sans faire de proposition alternative, alors qu’il en était attendu 130 millions d’euros. La commission a donc proposé de le rétablir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement no 189.

M. Jean-Louis Costes. Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je crois qu’au Sénat, M. le secrétaire d’État s’est dit prêt à examiner cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement no 186.

M. Denys Robiliard. Vous aviez indiqué lors de la première lecture, monsieur le secrétaire d’État, qu’une solution pourrait être trouvée au cours de la navette.

Il ne serait peut-être pas mauvais pour l’organisation de nos débats, monsieur le président, de connaître d’ores et déjà la position du Gouvernement puisqu’il y a une série de sous-amendements visant, par des moyens différents, à diminuer l’impact de cette taxe sur les petits fournisseurs, sachant qu’il y a des acteurs extrêmement différents sur ce marché, l’un pesant plus de 2 milliards et d’autres jusqu’à 1 million. Si un accord pouvait intervenir, cela nous permettrait éventuellement de retirer certains de ces sous-amendements. On pouvait espérer qu’il aurait lieu au Sénat mais, comme il a supprimé l’article 16, on est aussi peu avancé qu’avant.

M. le président. Souhaitez-vous prendre la parole tout de suite, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Puisque vous m’y incitez, monsieur le président, je vais essayer d’éclairer l’Assemblée.

L’article 16 instaure une contribution assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, qui est d’environ 2 milliards d’euros.

L’objectif est d’abord de contribuer, par l’utilisation du produit de cette taxe, à des opérations de lutte contre le tabagisme, mais il s’agit aussi de combattre une anomalie. En effet, la plupart des fabricants de tabac sont situés à l’étranger, où ils réalisent leurs profits. Ils sont propriétaires du principal distributeur de produits liés au tabac et il y a là une forme d’optimisation fiscale que tout le monde dénonce, les marges qu’ils réalisent étant très importantes par rapport à celles qu’ils font dans d’autres pays.

Sont venus vers nous – et vers vous, si j’ai bien compris – un certain nombre de petits producteurs français du Sud-Ouest par exemple. À vrai dire, nous n’en avons rencontré qu’un seul, qui nous explique que la disposition envisagée est insupportable parce qu’elle lui ferait perdre une grande partie de son bénéfice.

D’abord, je rappelle que ce n’est pas sur le producteur que pèse la taxe, c’est sur le distributeur. Le distributeur va-t-il, peut-il, doit-il répercuter cette taxe sur le producteur ? Nous avons étudié la situation. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe ; elle réside dans le fait que, pour la tarification, il y a un rapport de un à quatre entre les petits et les gros producteurs, les grandes compagnies multinationales qui distribuent des produits finis.

La solution que nous avions imaginée – et dont nous reparlerons ce soir – consistait à encadrer les relations commerciales entre le distributeur et les producteurs, ce qui, à vrai dire, n’est pas franchement l’objet d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En clair, régler les relations commerciales entre deux sociétés pose un certain nombre de problèmes, y compris en termes de constitutionnalité.

Nous étions prêts à prendre ce risque, mais le Sénat, comme vous le savez, a préféré supprimer l’article.

M. Dominique Tian. Il a eu raison !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est votre point de vue, ce n’est pas celui du Gouvernement.

Nous pensons qu’il serait tout à fait légitime et possible que le distributeur revoie ses relations contractuelles avec ses fournisseurs. On me dit d’ailleurs que les conséquences ne seraient pas forcément les mêmes sur les gros producteurs et sur les petits.

Je suis prêt, si l’Assemblée nationale le souhaite vraiment, à introduire une disposition sur ce point, mais le bien-fondé de sa présence dans un PLFSS me paraît fragile, de même que sa conformité à la Constitution.

À la limite, c’est à ces entreprises qu’il revient de régler leurs problèmes. La taxe, je le répète, ne pèse pas sur les producteurs. Elle pèse sur le distributeur. Pour moi, il n’y a donc pas de sujet : la question doit être appréhendée dans le cadre des relations contractuelles existant entre les uns et les autres. La taxe peut être absorbée par certains, quand d’autres choisiront de la répercuter : cela relève du domaine de la libre entreprise, et dépend des contrats qui ont été signés.

Les sous-amendements proposés ne répondent d’ailleurs pas, pour la plupart, au problème tel qu’il se pose : changer la date n’y fait rien, pas davantage que les abattements qui ont été imaginés car c’est le distributeur qui en bénéficiera – libre à lui de les répercuter ou non ensuite.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements mais tient à ce que l’article soit rétabli. S’il n’y a pas de consensus, nous verrons à la fin de la discussion des sous-amendements s’il y a lieu ou pas d’envisager de déposer tout de même une disposition concernant les relations commerciales, dont je ne vous garantis pas qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.

M. Arnaud Richard. Ce n’est pas la seule !

M. le président. Avant de poursuivre la présentation des sous-amendements, je me tourne vers les auteurs des deux premiers.

Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Costes ?

M. Jean-Louis Costes. Oui.

M. le président. Monsieur Robiliard ?...

M. Denys Robiliard. Quand on crée une taxe, on peut tout de même regarder quel en est l’effet sur les acteurs du marché et penser qu’il peut être différent selon la taille de ces acteurs. Le mécanisme institué doit prendre en compte cet impact, tout en plaçant les différents acteurs sur un pied d’égalité d’un point de vue fiscal. Pour ma part, j’ai fait trois propositions au travers de mes sous-amendements.

La première consiste à changer l’assiette de la contribution : c’est l’objet du sous-amendement no 186. Au lieu de parler du chiffre d’affaires, on tiendrait compte de la valeur déterminée par le prix de vente au public des tabacs manufacturés commercialisés.

Évidemment, comme on part du prix de vente, il y a un effet multiplicateur, avec des effets plus lourds sur le gros que sur le petit, mais c’est exactement la même règle pour tous. Par voie de conséquence, il faut évidemment toucher au taux parce que, si l’on élargit l’assiette, on peut diminuer le taux. D’après les indications que j’ai, cela permet d’augmenter le produit, qui passerait de 122 à 145 millions d’euros.

Ma deuxième proposition est d’instaurer un abattement qui sera le même pour tous. Pour ceux qui ont un petit chiffre d’affaires, l’effet sera beaucoup plus important. Il y a en fait deux propositions : un abattement de 19 millions et un amendement de repli à 5 millions.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 232.

M. Dominique Tian. L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une seule entreprise en France, qui gère 98 % de cette logistique : la société Logista France.

Il est précisé, dans l’étude d’impact, que cette société offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation importante de sa fiscalité. C’est un procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État. L’a-t-elle fait ou ne l’a-t-elle pas fait ? Ce n’est pas parce qu’elle pourrait le faire qu’elle le fait.

La direction de cette entreprise nous a avertis qu’elle avait payé l’année dernière 80 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a donc pas d’optimisation. Cette société fait des bénéfices. Pour une fois qu’il y en a une, on ne va peut-être pas la contredire. Elle obéit aux lois fiscales de notre pays ; ce n’est pas une entreprise délinquante. Qu’elle ait une trop grande marge à votre goût, c’est possible mais, en tout cas, il n’est pas question d’évasion fiscale.

En plus, c’est une entreprise qui emploie tout de même 1 500 salariés sur le territoire, avec environ 1 000 emplois indirects dans trente-sept dépôts, sous le contrôle d’ailleurs, parce que c’est un agrément, de la douane de notre pays.

Vous risquez de mettre cette entreprise en difficulté, parce que 130 millions d’euros, ce n’est pas rien. Il y aura moins d’impôt sur les sociétés et, surtout, vous mettez sans doute en péril la société, qui représente 98 % du marché.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé cet article, ce qui me paraît assez sage.

M. le président. Vous avez défendu le sous-amendement no 184, monsieur Robilliard.

M. Denys Robiliard. Oui.

M. le président. Le sous-amendement no 185 également.

M. Denys Robiliard. Oui.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 233.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. Il en va de même pour le sous-amendement no 235, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian. Tout à fait.

M. le président. Et pour le sous-amendement no 234 ?

M. Dominique Tian. Oui, monsieur le président.

M. le président. Nous en arrivons aux sous-amendements nos 182 et 195, qui sont identiques.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement no 182.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 195.

Mme Dominique Orliac. Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16. Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac du Sud-Ouest la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe. Il faut leur donner le temps de s’adapter.

M. le président. Les sous-amendements nos 183, 188 et 196 sont identiques,

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement no 183.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement no 188.

M. Jean-Louis Costes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 196.

Mme Dominique Orliac. Il est défendu.

M. le président. Les sous-amendements nos 194 et 216 sont identiques.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 194.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 216.

M. Jean-Pierre Door. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Ces sous-amendements sont de deux types. Certains ont pour objet, avec des modalités diverses, d’instaurer des abattements sur le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la taxe. Or parmi les fournisseurs, il n’y a pas que Logista France, bien que celui-ci représente 90 % du marché : d’autres entreprises, plus petites, existent également.

J’en profite d’ailleurs pour éclaircir un point. J’avais dit en commission qu’aucun petit fournisseur ne m’avait contacté à propos de cet article. C’était vrai. En revanche, de petits producteurs l’ont fait.

Certains sous-amendements, disais-je, visent donc à créer des abattements sur le chiffre d’affaires ou à agir sur d’autres modalités de calcul de l’assiette. Mais deux autres sous-amendements – en particulier le sous-amendement no 234 –, portant sur les relations entre le fournisseur et le producteur, peuvent répondre à la préoccupation des petits producteurs, contrairement à tous les autres, puisque les relations entre les fournisseurs et les producteurs ne dépendent pas du chiffre d’affaires des producteurs.

Parmi l’ensemble des propositions, l’une se distingue donc. Je n’ai pas vraiment entendu M. Tian la présenter...

M. Dominique Tian. Le président m’a dit d’aller vite : je vais vite !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Certes, mais il s’agit là, je le répète, de deux questions bien distinctes.

La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement no 234, concernant les relations entre producteurs et fournisseurs, mérite d’être discuté plus avant. Si la contribution sociale était répercutée sur le producteur, plusieurs petites entreprises risqueraient d’être mises en difficulté et des problèmes d’emploi en résulteraient dans les territoires où elles sont implantées.

M. Dominique Tian. Mais alors, monsieur Bapt, êtes-vous favorable ou non à mon sous-amendement ?

M. le président. Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, vous donnez un avis défavorable à toute la série des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement no 234, défendu par M. Tian ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je suis défavorable à tous les sous-amendements qui portent sur le chiffre d’affaires, car ils ne règlent pas les problèmes des petits producteurs. En revanche, le sous-amendement de M. Tian pose un problème dont il faut débattre dans l’hémicycle, parce que nous n’en avons pas discuté en commission. Mais je sais, par ailleurs, que le Gouvernement a une proposition à nous faire. J’ignore s’il va nous la présenter maintenant. Peut-être pouvons-nous suspendre la séance pendant quelques minutes, car le sujet est assez complexe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série de sous-amendements ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il faut faire très attention aux mots et à la construction de la disposition. Je rappelle que la taxe porte sur le chiffre d’affaires des distributeurs ou fournisseurs – on appelle « fournisseurs » ceux qui distribuent – en fonction de la valeur distribuée. La difficulté, dont nous ne sommes pas responsables, et que nous avons découverte en examinant les choses de très près, réside dans le fait que le contrat passé entre les fournisseurs – en l’espèce, pour l’essentiel, la principale société concernée – et les petits producteurs impose à ces derniers un tarif relativement exorbitant – même si je ne suis pas là pour juger, disons qu’il est sans commune mesure avec les tarifs pratiqués avec les autres gros producteurs des multinationales du tabac.

S’agissant de l’optimisation fiscale et de Logista France, je me suis peut-être mal exprimé, ou bien l’étude d’impact a été mal rédigée. Vous avez raison, monsieur le député : ce n’est pas Logista France qui se livre à l’optimisation, ce sont les producteurs de tabac multinationaux qui vendent leur produit directement à l’entreprise, avec des prix adaptés, de sorte que Logista France ne fasse pas beaucoup de profit.

M. Dominique Tian. Tout de même, 80 millions d’impôts !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Certes, mais il faut mettre en regard cette somme – qui, d’ailleurs, varie selon les années – avec les 2 milliardsd’euros de valeur marchande qui passent dans les mains de Logista France. Nous avions regardé tout cela de près, puisque nous avions imaginé d’autres solutions relatives à l’impôt sur les sociétés payé par Logista : les marges sont réalisées à l’extérieur de nos frontières. Je rappelle que le distributeur est une filiale de l’un des principaux producteurs de cigarettes. Il faut avoir cela en tête.

Je vous propose une courte suspension de séance, comme le souhaitait le rapporteur, afin de voir si un sous-amendement pourrait répondre à la préoccupation exprimée – préoccupation que je comprends, mais il faut être conscient que le problème ne se résoudra pas sans un changement dans les relations commerciales entre ces entreprises privées. On sait très bien que les gros producteurs pourront absorber très simplement une majoration de prix de Logista France,...

M. Gérard Bapt, rapporteur. Bien sûr ! Ils ont les reins solides !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. ...mais j’estime qu’il n’y a pas lieu de la répercuter sur les petits fabricants, compte tenu des prix déjà pratiqués. La loi peut-elle régler ce problème ? J’en doute mais, pour ne rien vous cacher, nous avons préparé quelque chose qui pourrait peut-être répondre à vos souhaits... (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Monsieur le président, cinq ou dix minutes de suspension nous seraient utiles.

M. le président. Je donne d’abord la parole à M. Door, qui l’a demandée.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Je suis d’accord pour que nous suspendions la séance afin de réfléchir à ce problème. Mais pourquoi ne pas adopter les sous-amendements qui visent à reporter la date d’entrée en vigueur d’un an, au 1er janvier 2018 ?

M. Dominique Tian. Mais oui ! De toute façon, vous n’aurez pas le temps de l’appliquer !

M. Jean-Pierre Door. Les petites entreprises pourraient s’adapter, tout comme vous, et ainsi le problème serait résolu.

M. Michel Issindou. Ben voyons !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce n’est pas aux producteurs de s’adapter ! La problème concerne la relation entre le distributeur et le producteur. Vous pouvez leur laisser un an ou deux, cela ne changera rien, car ce n’est pas aux producteurs de s’adapter, mais aux distributeurs de pratiquer des prix qui soient à peu près les mêmes pour tous les producteurs. C’est le fond de la question. Nous allons essayer de trouver une solution pendant cette suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, un travail a été réalisé pendant la suspension de séance.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 257, à l’amendement no 25.

Ensuite, j’interrogerai les auteurs des sous-amendements que nous avons déjà examinés pour voir s’ils acceptent ou non de retirer leurs propositions.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés pourra faire l’objet d’une répercussion sur les fabricants de tabac. Cela relève du libre choix du distributeur. Cette répercussion par le fournisseur peut varier en intensité en fonction des relations commerciales existantes et de l’organisation du marché.

Afin de garantir une répercussion homogène et d’éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement prévoit que les produits vendus à des prix identiques – ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur – ne peuvent justifier pour le fournisseur des différences de marges trop importantes entre les fabricants dans le cadre de cette répercussion. À un prix de vente au détail donné, un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume, mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.

Ce sous-amendement me semble répondre largement aux préoccupations qui ont été exprimées, notamment à propos des petits fabricants. Il pourrait donc permettre d’éviter l’adoption d’autres propositions, notamment celles qui consistent à jouer sur la date d’entrée en vigueur. Bref, le Gouvernement vous propose ce sous-amendement et est défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements à l’amendement no 25 de la commission.

M. le président. Chacun aura donc compris que M. le secrétaire d’État vient de présenter un sous-amendement à l’amendement no 25 présenté par M. Bapt. Ce sous-amendement prend en compte une série de réflexions qui ont été formulées tout à l’heure.

Je me tourne désormais vers les auteurs des autres sous-amendements en discussion, pour savoir s’ils renoncent à leurs propositions au vu du texte présenté par le Gouvernement.

Pour commencer, la parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.

M. Jean-Pierre Door. Oui, monsieur le président, nous demandons une suspension !

M. le président. La suspension est de droit. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Après discussion, nous sommes d’accord avec le sous-amendement proposé. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, mais il faut avancer. Les 5 % posent également problème, mais l’on jugera le dispositif à l’usage. Nous sommes donc d’accord sur le principe.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais un report de l’entrée en vigueur de la mesure, ne serait-ce que d’un an, permettrait aux petits producteurs de s’adapter et résoudrait le problème.

M. Dominique Tian. En effet !

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec l’analyse, mais je vais retirer mes sous-amendements.

M. Dominique Tian. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Je crois, monsieur le président, qu’on a trouvé une solution de compromis qui satisfait à peu près tous les camps. Ce n’est pas souvent le cas ! On l’a compris, c’est un domaine complexe. Les relations commerciales entre les différents acteurs du secteur nous échappent parfois, mais il faut tenter de les réguler. Il faut adopter ce sous-amendement qui me semble raisonnable. Je demande donc aux auteurs de tous les autres sous-amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Si j’ai bien compris, le sous-amendement no 234 serait satisfait par le sous-amendement no 257. Je le retire donc, en remerciant le Gouvernement de cette avancée.

M. le président. Mme Dominique Orliac a évoqué un autre aspect du problème. Madame Orliac, acceptez-vous néanmoins de retirer vos amendements également ?

Mme Dominique Orliac. Oui, je les retire.

M. le président. Tous les sous-amendements sont donc retirés au profit du sous-amendement no 257 du Gouvernement.

(Les sous-amendements nos 189, 186, 232, 184, 185, 233, 235, 234, 182, 195, 183, 188, 196, 194 et 216 sont retirés.)

(Le sous-amendement no 257, accepté par la commission, est adopté à l’unanimité.)

(L’amendement no 25, sous-amendé, est adopté à l’unanimité et l’article 16 est ainsi rétabli.)