PLFSS2017 tabacDans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017, Jean-Louis Costes a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur un point de l’article 16 qui prévoit la mise en place d’une taxe sur les fournisseurs de tabac.

Si celle-ci va principalement toucher des fournisseurs internationaux, elle va également impacter les petits planteurs français. A ce titre, Jean-Louis Costes a réclamé et obtenu pour ces derniers qu’un abattement soit envisagé à partir d’un seuil à définir ultérieurement.

En acceptant de revoir sa position suite aux arguments soutenus par le député du Villeneuvois, le gouvernement prend conscience qu’il faut davantage protéger les emplois des entreprises françaises les plus petites. Cet abattement devrait permettre aux petits planteurs français, à l’image de Traditab situé en Lot-et-Garonne, de ne pas subir les conséquences de cette taxe imposée aux fournisseurs de tabac.

 

 

Extrait du compte-rendu de la séance


M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Vous proposez de mettre en place dans cet article, madame la ministre, une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que seuls les quatre plus grands fabricants internationaux sont principalement concernés, expliquant que cette contribution ne sera probablement pas répercutée sur le prix final mais sans doute prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants, étant donné l’organisation des marchés.

Vous avez tout de même noté que 2 % de la distribution est assurée par des producteurs français, et c’est à ceux-là que je pense. Ils sont quelques centaines, produisent, fabriquent en France, paient leurs charges patronales chez nous, et emploient des salariés sur place. Or ce sont eux qui seront pénalisés par cette nouvelle taxe.

La solution que je proposais a été rejetée en commission. J’aimerais qu’on en trouve une autre pour que nos petits producteurs français ne soient pas concernés de la même façon que les fabricants internationaux, qui, eux, ne paieront au final pas cette taxe et ne produisent malheureusement rien sur le sol français. Sinon, ce sont les petites entreprises françaises qui seront pénalisées.