PLFSS2017Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2016, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement porté par la commission des Affaires sociales. Celui-ci entendait mettre en place des dispositifs facilitant l’installation de médecins dans les déserts médicaux.

Très impliqué sur ce sujet en commission des Affaires sociales, Jean-Louis Costes s’est dit scandalisé par l’attitude irresponsable du gouvernement qui laisse, en toute connaissance de cause, des territoires en souffrance. En refusant de prendre des mesures concrètes (puisqu’au rejet de cet amendement, aucune solution n’est proposée), le gouvernement condamne certaines populations à ne pas avoir accès à des soins médicaux, ce qui est inacceptable. Il oblige aussi les médecins exerçant dans ces territoires à travailler à des cadences infernales.

Jean-Louis Costes, qui estime que l’égalité à l’accès aux soins médicaux est une priorité, a affirmé que des mesures fortes s’imposaient. Il ainsi rappelé le travail réalisé avec les infirmiers, les sages-femmes et les kinésithérapeutes qui a abouti à des décisions de bon sens permettant aujourd’hui la couverture de l’ensemble des territoires.

 

 

Extrait du compte rendu de la séance


M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Le présent amendement qui propose un conventionnement sélectif des médecins permet une régulation de l’installation des médecins en libéral. C’est un outil supplémentaire pour répondre au déficit des médecins dans de nombreux territoires de notre pays. Il renvoie cette régulation aux ARS – agences régionales de santé – en lien avec les professionnels de santé. Les outils de démocratie sanitaire mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé contribueront à définir de manière fine les zones concernées. Cet amendement n’a pas la prétention de régler le problème, mais il apporte un outil de plus aux multiples mesures incitatives déjà prises depuis une dizaine d’années et renforcées par votre détermination, madame la ministre.

Des aides diverses et nombreuses existent : exonération d’impôt sur le revenu, exonération de cotisations sociales dans certaines conditions, majoration d’honoraires, aides à l’activité et à l’investissement, prise en charge de frais de déplacement, aides à l’installation, engagement de service public pour les étudiants et jeunes médecins, maisons de santé pluridisciplinaire et, cette année, une aide supplémentaire à l’installation de 50 000 euros, négociée dans le cadre de la dernière convention nationale ainsi qu’un amendement que vous venez de nous proposer relatif aux remplacements. Par ailleurs, les stages obligatoires en médecine générale sont imposés dans le cursus de formation, ce qui est une bonne chose.

Cet amendement est destructeur, selon les jeunes et futurs médecins que nous avons reçus à l’Assemblée nationale. Pourtant, nous partageons le diagnostic très préoccupant. Défendre les valeurs de solidarité et d’égalité de notre système de santé mis en avant par les jeunes médecins que nous avons reçus commence par garantir un égal accès aux soins pour tous sur tout le territoire. Or le danger des déserts médicaux est bien réel sur certains territoires. Les chiffres sont là, têtus.

Une densité médicale de 131 médecins pour 100 000 habitants en France ; 133 médecins pour 100 000 habitants dans ma région, en Bretagne ; 77 dans mon département ; 72 dans l’Aisne ; 77 en Picardie. Ces disparités sont une réalité à l’échelle d’une même région et d’un même département. À titre d’exemple, sur un canton de ma circonscription, on compte un médecin et demi pour un bassin de 8 000 habitants.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Comme nous sommes soixante-six signataires, je prends donc un peu de temps pour présenter l’amendement.

M. le président. Non, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Je vais conclure, monsieur le président. Face à la revendication des jeunes médecins de préserver leur liberté d’installation, je propose le droit à l’accès aux soins pour tous. Dans ma circonscription, chacun ne bénéficie pas d’un médecin traitant, pas plus que d’un médecin spécialiste pédiatre ou gériatre. Les salles d’attente sont pleines, les médecins sont dépassés par les sollicitations.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Ils réclament des mesures de régulation. Ils sont les premiers à pâtir...

M. le président. Merci, madame Le Houerou.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 332.

M. Jean-Louis Costes. Mon amendement est identique à celui de Mme Le Houerou. En matière de désertification médicale, on a absolument tout essayé. Depuis plus d’une dizaine d’années, on a multiplié les opérations financières. La ministre vient encore de faire adopter un amendement en ce sens. Les collectivités, l’État, tout le monde a fait les efforts nécessaires. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable sur nos territoires ruraux. Tout à l’heure, j’ai bien entendu la proposition visant à favoriser les remplaçants. Mais la situation est extrêmement tendue même lorsque les médecins travaillent en permanence, à temps complet, sur leurs territoires.

Aujourd’hui, la situation est moralement inacceptable. Je pourrais vous donner des exemples à foison de collectivités qui font les efforts nécessaires. Dans ma circonscription, je peux vous citer le cas d’une collectivité qui a payé trois chasseurs de tête successifs pour trouver un médecin, et qui n’en a toujours pas trouvé. Dans un département limitrophe du mien, le conseil départemental a dû embaucher son conjoint pour faire venir un médecin. La situation est proprement scandaleuse aujourd’hui. Je ne vois donc pas au nom de quoi on ne pourrait pas appliquer ce dispositif qui fonctionne, qui est en vigueur pour les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes.

Paradoxalement, il n’existe qu’un domaine de la médecine où l’on ne peut pas appliquer ce dispositif. Je suis scandalisé. Chaque semaine, mes administrés viennent me voir pour se plaindre qu’ils n’ont pas de médecin. Quant aux médecins, ils nous demandent de les aider car on les prend en permanence à partie lorsqu’ils refusent de nouveaux patients parce qu’ils ne peuvent pas en prendre en charge davantage.

Il faut trouver une solution. Cela fait dix ans que nous essayons, mais cela n’a pas marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)