Jean-Louis Costes était l'orateur du groupe Les Républicains sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016. Voir la vidéo... 

 

 

Extrait du compte-rendu de la séance


M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est, chaque année, un moment important des discussions sur le projet de loi de finances. Il traduit l'engagement de l'État envers les personnes les plus démunies et les plus fragiles de notre pays. Il est l'application directe de la solidarité nationale à laquelle nous sommes tous très attachés.

Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des actions de ce programme, mais j'insisterai sur plusieurs points importants. Tout d'abord, vous savez que tous les départements connaissent depuis plusieurs années une augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cela illustre l'incapacité du Gouvernement à relancer la machine économique et à offrir de réelles opportunités d'emploi à nos concitoyens ; ceux-ci se retrouvent contraints de faire appel à la solidarité nationale ou à votre batterie d'emplois aidés.

Surtout, nous faisons face à un réel problème de financement du RSA, car les départements ne peuvent plus payer. Cela a été dit à plusieurs reprises lors du congrès de l'Assemblée des départements de France, mi-octobre : les conseils départementaux n'ont plus de capacités budgétaires suffisantes pour verser cette prestation. C'est déjà le cas pour une dizaine de départements cette année, ce sera le cas pour près de la moitié d'entre eux l'an prochain.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes au pied du mur. Un choix s'offre à vous : soit vous recentralisez le RSA pour assurer son financement, et vous ôtez ainsi aux conseils départementaux leur principale compétence ; soit vous mettez en place un financement pérenne au profit des départements, ce qui vous oblige à organiser des transferts financiers massifs vers les conseils départementaux. Vos réformettes en trompe-l'œil ne peuvent masquer l'essentiel du problème : il faut une réponse concrète et rapide sur ce sujet.

Le deuxième point que je développerai est le handicap. Sous la précédente législature, l'allocation adulte handicapé a été augmentée de 25 %. Vous avez décidé, vous, de ne plus l'augmenter. Pourtant, cette aide aux personnes handicapées est une nécessité. Elle est aujourd'hui encore bien inférieure au seuil de pauvreté – je rappelle que l'AAH est de 807 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 977 euros par mois. Cela n'est pas acceptable !

C'est d'autant moins acceptable qu'à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2016, vous avez prévu de modifier le calcul des ressources des quelque 200 000 bénéficiaires de l'AAH. Vous avez annoncé lors de votre intervention, madame la secrétaire d'État, que vous revenez sur cette décision. Nous resterons vigilants, car au-delà de l'effet d'annonce, nous n'avons aucune précision quant à vos intentions.

Pour ma part, j'ai été surpris – pour ne pas dire plus – lorsque vous avez évoqué, en commission, le cas d'un adulte handicapé détenant 50 000 euros d'assurance-vie. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d'État, que dans la vraie vie, nul ne peut constituer 50 000 euros d'économies à partir de ses 807 euros d'AAH ! Vous savez que ce sont souvent les parents qui constituent un patrimoine, un capital, pour qu'à leur décès, la personne handicapée puisse se financer.

L'allocation adulte handicapé était sanctuarisée. J'y insiste, madame la secrétaire d'État : ce n'est pas un minima social comme les autres. On sort rarement, en effet, de la situation d'adulte handicapé, alors que l'on peut sortir des autres minima sociaux. Je souhaite donc que vous mainteniez cette sanctuarisation, qui est de tradition dans notre pays depuis toujours.

Troisième point, l'accessibilité. Nous reconnaissons tous qu'il est nécessaire de développer l'accessibilité, nous admettons tous l'objectif d'une accessibilité universelle. Néanmoins, dans ce domaine, l'État se désengage une nouvelle fois. Ces dépenses incombent encore aux collectivités locales, notamment les communes, alors que leurs possibilités d'investissement ne cessent de diminuer, notamment à cause de la baisse massive des dotations. Les communes et les intercommunalités ne pourront pas faire face seules aux dispositifs que vous leur imposez.

Cette remarque vaut aussi pour les petits commerçants, principalement en zone rurale. Vous leur demandez encore une fois des efforts financiers de mise aux normes, alors que vous n'avez cessé d'alourdir les charges et les contraintes qui pèsent sur ces petites structures. Dans le même temps, vous baissez de près de 50 % le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le fameux FISAC, qui est le seul fonds d'aide pour l'artisanat et le commerce : encore une preuve de l'incohérence de votre politique.

Enfin, pour terminer, j'appelle votre attention sur la question des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Comme je l'ai dit précédemment, il est regrettable de ne pas augmenter le nombre de places dans ces établissements. En effet, compte tenu de la situation de l'emploi dans notre pays, les ESAT restent la principale solution de réinsertion par l'emploi de ces personnes. C'est un moyen efficace d'insertion, c'est un système qui fonctionne : il est temps, madame la secrétaire d'État, d'envisager l'ouverture de places supplémentaires dans ces établissements. Il en manque près de 4 000 : cela devient urgent.

Pour toutes ces raisons – que j'ai déjà évoquées en commission élargie – le groupe Les Républicains ne votera pas, en l'état, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)