M. Jean-Louis Costes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains enseignants contraints de se mettre en disponibilité faute de mutation. Le système de mutation interdépartemental des professeurs des écoles se déroule en deux phases : les permutations informatisées (gérées par un logiciel au niveau ministériel) et ensuite les exeat-ineat (gérée au niveau départemental). Toutefois, il semblerait que ce processus laisse apparaître quelques dysfonctionnements. Lors de la première phase, certains enseignants sans priorité légale se voient accorder leur demande de mutation alors qu'à l'inverse d'autres, prioritaires, se retrouvent bloqués et contraints de se mettre en disponibilité pour suivre leur conjoint. De plus, l'absence de critères clairement établis, et donc de transparence, en phase 2, pour l'obtention d'un ineat ou d'un exeat entraîne de plus en plus de méfiance à l'égard du système. Aujourd'hui, ces dysfonctionnements ont des conséquences majeures pour de nombreuses familles et les placent dans des situations psychologiques et financières difficiles. Il apparaît donc important de porter une attention particulière à ce dossier. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ces dysfonctionnements et de débloquer certaines situations individuelles urgentes.

Texte de la réponse

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité pour ne pas être séparés. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire sera accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Cette nouvelle disposition traduit l'engagement du ministère de l'éducation nationale pour traiter la situation des agents séparés de leur famille.