M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation dans laquelle pourrait se retrouver le réseau Action Logement si, comme cela a été annoncé ces dernières semaines, le Gouvernement revenait sur ses engagements en matière de baisse des prélèvements. En 2012, les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement avaient signé avec l'État un accord au terme duquel Action Logement devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. Or il semblerait que cet accord soit maintenant remis en cause. Ce désengagement de l'État représenterait un prélèvement de 1,5 milliard supplémentaires sur ce réseau et aurait de lourdes conséquences. Une telle somme asphyxierait les structures, stoppant les possibilités de financement direct de la production de logements sociaux. Le logement social offre aujourd'hui dans notre pays la possibilité aux familles modestes d'accéder à un logement décent. Il est donc essentiel de veiller au maintien de ce système. Il lui demande donc si elle honorera son engagement et lui demande quelles sont réellement les dispositions envisagées vis-à-vis de ce réseau.

Texte de la réponse

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.