M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Cet article prévoyait d'étendre le dispositif de la retraite progressive, d'une part par la baisse de la durée de cotisation minimale, d'autre part par l'intégration de l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. Aussi, depuis la promulgation de la loi, certains salariés concernés ont choisi de profiter de ce dispositif et fait une demande de retraite progressive. Malheureusement, dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'État, ils ne peuvent pas bénéficier de leur part de pension retraite et se retrouvent dans des situations financières délicates. Il lui demande donc dans quel délai le décret d'application de cet article sera publié au Journal Officiel afin que ceux qui en ont fait la demande puisse pleinement profiter du dispositif et ne soient pas pénalisé.

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