Questions écrites

13/12/2016

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le statut et les financements des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. En effet, l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose que : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovations, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes ». De nombreuses copropriétés ont prévu ces dernières années de réaliser des travaux ou de changer leurs colonnes électriques mais les solutions de financement gouvernemental se font encore attendre. Les copropriétaires font aujourd'hui face à l'explosion de leurs charges et certains se retrouvent en difficulté financière. D'autant plus que ERDF s'oppose systématiquement à toute prise en charge de travaux malgré les dispositions juridiques du 17 août 2015. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le sujet et de bien vouloir préciser si des solutions de financements sont prévues.

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13/12/2016

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'article 442-9 du code de l'urbanisme. Depuis 30 ans, le législateur a souhaité réduire puis supprimer la portée de documents très anciens régissant des lotissements approuvés à une époque où la planification communale n'existait pas. Ainsi, la loi du 6 janvier 1986 indique que « les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ». L'article 442-9 de la loi ALUR avait pour objectif de clarifier et préciser le régime de caducité : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement ni le mode de gestion des parties communes ». Or, dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation applique un cahier des charges en tant que contrat écartant sa caducité. La jurisprudence semble donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de voir disparaître de tout l'ordonnancement juridique les cahiers des charges. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le sujet et notamment les dispositions de l'article 442-9 de la loi ALUR.

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17/05/2016

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les problèmes rencontrés par un certain nombre d'anciens combattants volontaires pour l'obtention de la croix de combattants volontaires. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 stipule à l'article 1 : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante ». Or dans la mise en œuvre de cet article, il semblerait que certaines actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé conformément à l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre soient, dans le cas de la croix de combattants volontaires, non répertoriées ou écartées par le service historique de la défense lors de la qualification des unités combattantes. Pourtant, tous les combattants volontaires, peu importe la mission accomplie (contrôle de zone, appui, protection des personnes, sécurisation des personnes, des biens et des sites, évacuation de personnes, etc.) ont servi la France avec beaucoup d'exemplarité et de fierté. Aujourd'hui, il semble incompréhensible que certains soient exclus de la possibilité de l'obtention de la croix de combattants volontaires alors que d'autres peuvent y prétendre tout naturellement. Il lui demande donc de bien vouloir pallier rapidement cette différence de traitement entre les engagés volontaires afin qu'aucun ne se retrouve lésé alors qu'ils ont servi le pays.


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17/05/2016

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties de 1955 à 1990. En effet, au cours de cette période l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Ces vétérinaires en retraite sont donc devenus collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministre de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec. Or cela n'a pas été fait. Le 14 novembre 2011, deux arrêts du Conseil d'État ont reconnu la responsabilité pleine et entière de l'État. Un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture mais l'administration semble refuser d'exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci et laisser délibérément trainer les dossiers pour des raisons budgétaires. Il lui demande donc si l'État compte réellement indemniser ses vétérinaires et surtout dans quels délais.


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22/03/2016

M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jury de diplôme d'État infirmier. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni à la poursuite de leurs autres financements et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d'État infirmier au plus tôt le 8 juillet contrairement à celle de la région qui attendra le 22 juillet. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les étudiants et pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs les employeurs déplorent également cet état de fait. Les mois d'été sont en effet un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des départs en vacances. Certains secteurs, géographiques ou d'activités, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Il lui demande donc si une clarification de cette situation est envisagée afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d'État et ce de la manière la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.


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